Articles de la catégorie : ‘Lettre-type’

Document officiel : vente d’un local objet d’un crédit-bail

dimanche, octobre 31st, 2010

Voici un modèle de lettre bien utile pour exiger la nullité de la vente d’un bien immobilier objet de crédit bail.

Faites respecter vos droits !

Monsieur, (Madame),

En date du (date), l’organisme de crédit (indiquer le nom) me tenait informé de votre intention de vendre le local commercial situé (adresse complète).

Etant propriétaire de ce local, j’ai consenti à créer avec vous un contrat de crédit-bail, vous donnant ainsi la qualité de locataire depuis le (date) sur ce local. (Rappeler les termes)

Je vous rappelle qu’un contrat de crédit-bail ne confère nullement la qualité de propriétaire au locataire, tant que ce contrat n’est pas arrivé à sa fin.

Par conséquent, vous ne pouvez disposer librement de ce bien durant toute la période du contrat et donc en particulier de ne pas le vendre.

Si vous décidez cependant de persister dans ce sens, je me verrai obligé d’entreprendre une action en justice afin de faire valoir mes droits.

Utilisation frauduleuse de carte bancaire

dimanche, octobre 17th, 2010

Fraude à la carte bleue ! Vous avez été victime d’un vol à la carte bancaire ? Vous avez identifié une opération louche sur votre relevé de banque ?

Pour éviter le vol, il faut contacter le destinataire rapidement et demander gain de cause.

Objet : utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Madame, Monsieur

Lorsque j’ai lu mon dernier relevé bancaire, j’ai relevé que mon compte a été débité du montant de … € à votre compte.

N’ayant pas effectué d’achat chez vous – vous pourrez facilement vérifier auprès des services compétents qu’il n’y a pas eu de livraison à mon adresse -, je vous saurais reconnaissant d’accepter autoriser ma banque à débiter votre compte de la somme mentionnée et d’en faire crédit au mien.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur,  l’expression de mes sentiments distingués.

<Votre nom et prénom>

J’espère que vous retrouverez le montant de votre dépense !

Cloture de compte bancaire en cas de décès

lundi, juillet 12th, 2010

Demande de clôture de compte bancaire

Prénom Nom

Rue

CP Ville

Banque

Adresse

CP Ville

Date

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : demande de clôture de compte bancaire.

Monsieur, Madame,

A la suite du décès de mon mari/ma femme M./Mme … Nom, demeurant Rue, CP Ville, survenu le ../../…., je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.

Je vous saurais gré de m’indiquer la procédure à suivre pour clôturer le compte de mon mari/ma femme et d’interrompre rapidement toute opération suivant la date du décès.

Vous trouverez, joint à ce courrier, un extrait de l’acte du décès.

Recevez, Monsieur, Madame, l’assurance de mes salutations distinguées.

cloture de compte bancaire

Prénom Nom

Signature

Modèle de lettre : injonction de payer pour achat à crédit

mercredi, mai 26th, 2010

Dans cette rubrique, je proposerai régulièrement des modèles de lettre gratuits ou lettre type concernant un litige d’ordre financier ou immobilier. C’est déjà difficile d’engager ce genre de procédure, alors c’est bien normal de trouver ce genre de modèle de lettre gratuitement sur Internet. Aujourd’hui, la lettre type d’injonction de payer pour achat à crédit.

Requête en injonction de payer pour achat à crédit

Prénom Nom
Rue
CP Ville

M. le Président du Tribunal d’Instance
Tribunal d’Instance de …Adresse
CP Ville

Date

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : requête en injonction de payer.

Monsieur le Président du Tribunal,

Je soussigné, Nom Prénom, exerçant la profession de … et domicilié(e) Rue CP Ville, ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’examen du litige qui m’oppose actuellement à la société … domiciliée … .
En effet, le ../../…., j’ai effectué un achat à crédit auprès de la société … et lui ai versé la somme de … (en toutes lettres) euros, représentant le montant de l’acompte. Le ../../…., et ce conformément à la loi, j’ai annulé cet achat et ai donc demandé à la société … le remboursement de l’acompte versé.  A ce jour, ce remboursement n’est toujours pas intervenu alors que cette somme est exigible ainsi que j’en justifie par les documents joins à la présente, en copie.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir autoriser la notification à ma débitrice, la société …, d’une injonction de payer pour la somme mentionnée ainsi que pour les intérêts de droit et les dépens de l’instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d’opposition ou de désistement.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations respectueuses.

A Ville
Prénom Nom
Signature

lettre type injonction de payer pour achat a credit

N.B. : Mentionnez clairement la liste des pièces jointes (bon de commande, offre préalable de crédit, document prouvant le paiement de l’acompte, lettres adressées au débiteur et récépissés postaux). Ne joindre que des copies et conserver les originaux.

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