Document officiel : vente d’un local objet d’un crédit-bail


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Voici un modèle de lettre bien utile pour exiger la nullité de la vente d’un bien immobilier objet de crédit bail.

Faites respecter vos droits !

Monsieur, (Madame),

En date du (date), l’organisme de crédit (indiquer le nom) me tenait informé de votre intention de vendre le local commercial situé (adresse complète).

Etant propriétaire de ce local, j’ai consenti à créer avec vous un contrat de crédit-bail, vous donnant ainsi la qualité de locataire depuis le (date) sur ce local. (Rappeler les termes)

Je vous rappelle qu’un contrat de crédit-bail ne confère nullement la qualité de propriétaire au locataire, tant que ce contrat n’est pas arrivé à sa fin.

Par conséquent, vous ne pouvez disposer librement de ce bien durant toute la période du contrat et donc en particulier de ne pas le vendre.

Si vous décidez cependant de persister dans ce sens, je me verrai obligé d’entreprendre une action en justice afin de faire valoir mes droits.

Le 31 octobre | Categorie : Lettre-type. Et vous, qu'en pensez-vous ?
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