Modèle de lettre : injonction de payer pour achat à crédit


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Dans cette rubrique, je proposerai régulièrement des modèles de lettre gratuits ou lettre type concernant un litige d’ordre financier ou immobilier. C’est déjà difficile d’engager ce genre de procédure, alors c’est bien normal de trouver ce genre de modèle de lettre gratuitement sur Internet. Aujourd’hui, la lettre type d’injonction de payer pour achat à crédit.

Requête en injonction de payer pour achat à crédit

Prénom Nom
Rue
CP Ville

M. le Président du Tribunal d’Instance
Tribunal d’Instance de …Adresse
CP Ville

Date

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : requête en injonction de payer.

Monsieur le Président du Tribunal,

Je soussigné, Nom Prénom, exerçant la profession de … et domicilié(e) Rue CP Ville, ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’examen du litige qui m’oppose actuellement à la société … domiciliée … .
En effet, le ../../…., j’ai effectué un achat à crédit auprès de la société … et lui ai versé la somme de … (en toutes lettres) euros, représentant le montant de l’acompte. Le ../../…., et ce conformément à la loi, j’ai annulé cet achat et ai donc demandé à la société … le remboursement de l’acompte versé.  A ce jour, ce remboursement n’est toujours pas intervenu alors que cette somme est exigible ainsi que j’en justifie par les documents joins à la présente, en copie.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir autoriser la notification à ma débitrice, la société …, d’une injonction de payer pour la somme mentionnée ainsi que pour les intérêts de droit et les dépens de l’instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d’opposition ou de désistement.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations respectueuses.

A Ville
Prénom Nom
Signature

lettre type injonction de payer pour achat a credit

N.B. : Mentionnez clairement la liste des pièces jointes (bon de commande, offre préalable de crédit, document prouvant le paiement de l’acompte, lettres adressées au débiteur et récépissés postaux). Ne joindre que des copies et conserver les originaux.

Le 26 mai | Categorie : Lettre-type. Et vous, qu'en pensez-vous ?
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