Est-il possible d’annuler un devis déjà signé par un client ?

Le devis signé est un engagement contractuel entre le professionnel et le client. Cependant, des situations peuvent amener l’une ou l’autre des parties à vouloir annuler ce devis. Mais un devis signé peut-il être annulé ? Cela est bien possible, mais seulement dans certains des cas prévus par la loi. Et en tant que prestataire, vous devez maîtriser les conditions et les règles qui encadrent cette démarche. Dans cet article, découvrez les situations dans lesquelles un devis signé par un client peut être annulé et les conséquences qui peuvent en découler.

Comprendre la nature juridique d’un devis signé

Un devis est un document écrit, établi par une entreprise ou un artisan à son client et qui détaille les tarifs associés à une prestation. Sa valeur juridique dépend de la présence ou non d’une signature. Voici comment rédiger un devis (voir modèle ici) étape par étape.

Un devis est un contrat qui engage les deux parties

Avant qu’il ne soit signé, un devis est une simple information que vous transmettez à un client potentiel (valeur informative). Il n’est pas engageant à ce stade et n’a donc aucun effet juridique. Dès lors qu’il est retourné, signé avec la mention « Bon pour accord« , il devient un contrat à part entière. Les deux parties sont engagées et ont des obligations l’une envers l’autre.  Par ailleurs, découvrez à partir de quel montant un devis est obligatoire et faites la différence entre un devis et une facture.

Une fois signé, chaque partie a des obligations

Une fois que le client a apposé sa signature, il s’engage à :

• Verser la somme indiquée sur le devis pour les équipements et services à fournir,
• Respecter le délai de paiement ainsi que les conditions de paiement convenues avec le prestataire,
• Coopérer pour la bonne marche et la réussite du projet.

Le prestataire, lui, s’engage à :

• Fournir des biens et des prestations conformes à ceux décrits dans le devis,
• Respecter les termes et les conditions en ce qui concerne les coûts et les délais de livraisons,
• Rester disponible pour répondre aux préoccupations du client.

 Dans quels cas un devis signé peut-il être annulé ?

En principe, un devis signé ne devrait pas être annulable. Toutefois, il existe certaines exceptions :

Le droit de rétractation, pour les particuliers et les professionnels

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de se rétracter dans certaines conditions, notamment en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance. Il vise surtout à protéger les consommateurs contre les engagements pris sous pression. Si le client est un particulier, il bénéficie alors d’un délai de 14 jours après la signature pour annuler le devis. Mais en tant que prestataire, vous avez la possibilité d’offrir au-delà des 14 jours prévus par la loi. Il faut noter que ce droit ne s’applique pas si la signature a eu lieu lors d’une foire ou d’un salon et si le devis concerne des biens sur mesure ou une prestation exécutée avant l’expiration du délai. En revanche, s’il s’agit d’un professionnel, il ne devrait normalement pas avoir de droit de rétraction sauf si :

• Le devis soit signé hors de l’établissement du prestataire,
• Le prestataire ne dispose pas de plus de 5 salariés,
• L’objet du contrat n’entre pas dans son champ d’activité.

Un accord amiable entre les parties

On peut également procéder à l’annulation d’un devis signé si les deux parties se mettent d’accord. Par exemple, si le client retourne le devis signé après la date limite de validité, alors le professionnel peut exiger l’annulation de ce devis signé d’un accord amiable et en établir un autre. De même, une erreur sur le devis signé peut justifier une annulation, sous réserve d’un commun accord.

 Un cas de force majeure

Le cas de force majeure fait référence à un événement imprévisible et irrésistible susceptible d’empêcher l’exécution du contrat, comme dans les cas d’un accident ou d’un incident technique par exemple. Ici, le prestataire se trouve dans l’incapacité de respecter les termes du devis signé. Son annulation peut donc avoir lieu, sans risque de sanction. 

Une défaillance ou manquement du prestataire

Si le prestataire ne respecte pas les termes du devis, le client peut demander son annulation. Les motifs courants sont :

• Un retard important dans l’exécution de la prestation.
• Une mauvaise exécution ou une exécution ne respectant pas les termes convenus.
• Une absence totale de prestation sans justification valable.

Dans ces cas, le client peut invoquer la responsabilité contractuelle du prestataire pour exiger l’annulation du devis ainsi que le remboursement des sommes versées. Il peut également, si un préjudice est prouvé, réclamer des dommages et intérêts.

Quelle est la procédure pour annuler un devis ?

Lorsque l’une des parties, le client ou le professionnel souhaite procéder à l’annulation du devis signé, elle doit suivre la procédure recommandée. Voici les étapes de cette démarche :

Vérifier les clauses du devis

Avant toute démarche d’annulation, nous vous conseillons de lire attentivement les clauses du devis, notamment celles liées à la résiliation et aux conditions de remboursement. Certaines entreprises prévoient des pénalités ou des modalités de restitution de l’acompte, en cas d’annulation. Vérifier ces clauses vous permet de savoir sur quels droits s’appuyer pour justifier une demande d’annulation du devis.

Demander une annulation par écrit

Il est recommandé de faire mettre la demande d’annulation du devis signé par écrit, sous forme de courrier ou d’e-mail, avec accusé de réception. La demande doit comporter les motifs de l’annulation et, si possible, mentionner les clauses contractuelles correspondantes.

Quelles sont les conséquences possibles ?

Puisqu’annuler un devis signé n’est pas vraiment chose normale, vous vous doutez bien qu’il doit y avoir des répercussions si on venait à le faire. Quelle que soit la partie qui initie la demande d’annulation, les conséquences sont observables des deux côtés.

Pour le client

Pour le client, voici les conséquences possibles :

• La perte de l’acompte versé, sauf accord contraire ou droit de rétractation applicable ;
• La possibilité de poursuivre pour rupture abusive du contrat ;
• L’obligation de payer des indemnités si des frais ont été engagés par le prestataire.

Pour le prestataire

Pour le professionnel, voici les conséquences possibles :

• Obligation de rembourser l’acompte si le droit de rétractation s’applique ;
• Possibilité de demander des indemnisations si l’annulation cause un préjudice ;
• Nécessité de prouver l’exécution partielle du devis en cas de litige ;
• Impact sur la gestion financière de l’entreprise, surtout s’il s’agit d’un projet important.

Comment prévenir les problèmes liés à l’annulation d’un devis ?

Annuler un devis signé peut parfois engendrer de lourdes complications autant pour le client que pour le prestataire.  Pour éviter ce genre de situation, des précautions peuvent être prises en amont. 

Ajouter des clauses précises dans les devis

Un devis étant un document contractuel, on peut donc y ajouter des clauses. Pour prévenir d’éventuels problèmes que pourrait entraîner l’annulation d’un devis signé, voici des clauses qui peuvent être incluses.

• Une clause de rétractation (si applicable) : Pour les particuliers, un droit de rétractation de 14 jours peut être prévu si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, conformément au Code de la consommation. 
• Une clause d’annulation avant signature : Indiquez que le devis n’engage aucune des parties tant qu’il n’a pas été signé et accompagné d’un acompte éventuel. 
• Une clause de résiliation après acceptation : Préciser les conditions d’annulation après la signature du devis, par exemple : annulation sans frais si elle intervient avant un certain délai (ex. : 48h après le bon accord) et une Annulation avec frais si l’annulation intervient après le début des prestations (ex. : remboursement des frais engagés).
• Une clause d’acompte et de remboursement : Si vous exigez un acompte, précisez s’il est remboursable ou non en cas d’annulation. Indiquez aussi le pourcentage de retenue pour couvrir d’éventuels frais engagés.
• Une clause de force majeure : Prévoyez une clause permettant l’annulation du devis en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des parties. 

Favoriser la communication avec le client

Un autre moyen de prévenir les problèmes au cours de l’annulation du devis signé est de communiquer clairement et de façon transparente avec le client. Un devis bien expliqué et une communication fluide limitent les risques de malentendus.

Utiliser des outils professionnels

Il existe des logiciels de gestion de devis et de contrats qui aident à mieux organiser et sécuriser les engagements. Ces outils offrent des fonctionnalités comme la signature électronique, le suivi des documents et la gestion des clauses contractuelles. Ils facilitent la traçabilité des échanges et peuvent limiter les risques de litiges en cas de demande d’annulation.