Le devis est un document clé dans les relations commerciales, mais son caractère obligatoire dépend du type de prestation, du client et parfois du montant. Mais à partir de quel montant un devis est-il nécessaire ? On vous explique.
Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?
Le métier d’entrepreneur, ça ne se résume pas à créer une offre qui répond aux attentes des consommateurs. Eh oui, avant de vendre un produit ou un service, la question qui se pose souvent est : le devis est obligatoire à partir de quel montant et sous quelle condition ? Voici les situations où un devis est obligatoire :
Services à la personne : information importante sur le devis
En tant que prestataire d’aide à la personne (aide à la mobilité, à domicile, garde d’enfants…), vous êtes tenu d’établir un devis (non payant) dans l’une des situations suivantes :
- À la demande de la clientèle : vous devrez systématiquement présenter un devis gratuit si votre client en fait la demande, quelle que soit la valeur de la prestation.
- Prestations régulières : si le coût mensuel de la prestation de services est supérieur ou égal à 100€ TTC, la réalisation d’un devis sera requise.
- Solutions pour l’autonomie (personnes malades ou âgées) : le devis sera requis si le prix de la prestation excède 500€ TTC ou si le produit est fabriqué sur mesure.
Travaux et réparations dans le bâtiment et l’équipement de la maison
Vous exercez dans le secteur du bâtiment ? Pour rester conforme à la réglementation, sachez que la loi exige un devis pour les activités suivantes :
- Travaux de structure : maçonnerie, couverture, étanchéité.
- Installations techniques : électricité, plomberie, chauffage (fumisterie, génie climatique, énergies renouvelables…).
- Finitions et aménagements : menuiserie, serrurerie, plâtrerie, peinture, revêtements de sols et murs.
- Interventions spécialisées : ramonage, isolation, vitrerie, miroiterie.
- Assainissement et maintenance : évacuation des eaux, dératisation, désinsectisation, entretien des extincteurs et systèmes d’alarme.
Prestations de santé non remboursées par la Sécurité sociale
La Sécurité sociale ne rembourse pas tout, c’est notamment le cas des actes hors nomenclature. Ces derniers nécessitent l’établissement d’un devis détaillé.
- Chirurgie esthétique : tout acte supérieur à 300€ ou nécessitant une anesthésie générale exige un devis.
- Médecines alternatives : les praticiens en naturopathie, homéopathie, étiopathie, phytothérapie, acupuncture et ostéopathie doivent fournir un devis.
- Autres actes : le devis est également demandé pour les implants dentaires, l’appareillage auditif, les soins infirmiers spécifiques, les massages et les soins esthétiques.
Déménagements
Les entreprises de déménagement doivent présenter un devis gratuit pour toute prestation, qu’elle s’adresse à un particulier ou un professionnel.
Secteurs réglementés
Parmi les secteurs réglementés qui nécessitent la réalisation d’un devis, on peut citer :
- Location de véhicules : Pour éviter les mauvaises surprises, la loi impose aux loueurs de véhicules de moins de 3,5 tonnes de remettre un devis gratuit à leurs clients. Ce document permet de comparer les offres disponibles sur le marché, de quoi permettre au client de choisir la plus intéressante.
- Prestations funéraires : Les obsèques sont une période difficile et les familles endeuillées doivent pouvoir prendre des décisions sereines. C’est pourquoi les entreprises de pompes funèbres doivent rédiger un devis exact qui précise les coûts de chaque prestation.
Autres situations particulières
Si vous êtes médecin par exemple et que vous pratiquez des dépassements d’honoraires supérieurs à 70 €, la loi vous impose de fournir un devis ou une preuve écrite à votre patient. Pourquoi cette règle ? Elle vise à protéger le patient en lui permettant de connaître précisément le coût de la prestation avant de s’engager.
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Devis obligatoire : à partir de quel montant ?
Soyons clairs dès le début : contrairement aux rumeurs qui courent, la loi n’impose pas systématiquement l’établissement d’un devis. Cependant, certaines circonstances requièrent cette formalité pour protéger à la fois le consommateur et le professionnel. Alors le devis est obligatoire à partir de quel montant au juste ?
Règle générale : le seuil des 1 500€
Avec la réforme de la loi de 2017, on a supprimé le devis obligatoire à partir de 150 euros. Voici les nouvelles conditions à respecter.
- Contrats avec les consommateurs : Si le montant total de votre intervention dépasse 1500€ TTC, vous avez l’obligation de remettre un devis personnalisé à votre client. C’est une obligation légale, peu importe la nature de votre service. Pourquoi cette limite ? Avant tout, elle vise à protéger le consommateur en lui donnant une vision claire des coûts avant de s’engager.
- À la demande du client : Même si votre prestation est en dessous de 1500€, votre client peut toujours vous demander un devis. Et là, vous êtes tenu de le lui fournir gratuitement. C’est un droit fondamental du consommateur, alors soyez prêt à répondre à cette demande.
Dans certains secteurs il y a des exceptions
Dans le commerce de détail, la restauration, les services informatiques courants et d’autres domaines, le devis n’est généralement pas obligatoire pour les interventions standards. Cependant, pour les projets complexes ou personnalisés, l’établissement d’un devis reste fortement recommandé. Autant anticiper les litiges potentiels ! Même en dessous de 1500€, il est toujours utile de rédiger un devis. Cela permet d’éviter les malentendus. C’est également un excellent moyen de sécuriser la relation avec votre client. En effet, un devis détaillé renforce la confiance et démontre votre professionnalisme.
Pourquoi établir un devis même lorsqu’il n’est pas obligatoire ?
En tant qu’entrepreneur individuel, vous vous demandez peut-être : pourquoi consacrer du temps à un devis si la loi ne l’exige pas ? Détrompez-vous, car ce document, bien plus qu’une simple formalité, renforce votre crédibilité et sécurise votre activité.
Le devis : une vitrine pour votre professionnalisme
La première impression est toujours la bonne ! N’oubliez pas que le devis constitue votre premier contact écrit avec le client. Il reflète la qualité de votre travail, votre sérieux et votre expertise. En un mot : un devis clair et précis inspire donc confiance.
- Récapitulatif des besoins : après des échanges verbaux, le devis formalise les attentes du client et démontre votre compréhension de son projet. Il confirme que vous avez bien saisi ses attentes.
- Facilitation des ajustements : le client peut plus facilement demander des modifications sur un devis que sur une facture. Cette flexibilité favorise une relation commerciale fluide et harmonieuse.
Sécurisation de la relation commerciale
- Protection juridique : l’intégration de vos mentions légales et conditions générales de vente dans le devis vous protège face à un litige.
- Historique contractuel : la signature du devis par le client constitue une preuve de son engagement. Vous conservez ainsi une trace écrite de l’accord, utile lors d’un conflit ou d’un impayé.
- Obligations sectorielles : rappelez-vous que certaines activités exigent l’établissement de devis, quelle que soit la valeur de la prestation.
Même sans obligation légale, un devis renforce votre image professionnelle. Et qui plus est, il rassure vos clients potentiels. In fine, ce document sécurise vos transactions et vous protège juridiquement. En effet, le client ne pourra plus revenir sur son engagement après avoir signé un devis.
Que se passe-t-il si un devis obligatoire n’est pas fourni ?
Vous êtes une entreprise de plomberie professionnelle. Imaginez ceci : vous réalisez une intervention chez un particulier mais vous oubliez de lui fournir un devis pourtant obligatoire. Que se passe-t-il alors ? Est-ce sans risque ? La réponse est non.
Situation d’urgence et facturation abusive
Une urgence, par exemple une fuite d’eau, survient. Vous intervenez, mais imposez des tarifs exorbitants, sans devis. Est-ce permis ? Absolument pas. Le client, se sentant lésé, a le droit de réagir. Comment ? Il peut comparer vos prix à ceux du marché et exiger un remboursement partiel.
Sanctions : les risques encourus
Quelles sont les sanctions possibles ? Elles sont multiples :
- Pénales : une amende salée (jusqu’à 150 000€), une peine de prison (2 ans) et même une interdiction d’exercer.
- Civiles : le contrat peut être annulé, tout simplement.
- Administratives : des amendes, jusqu’à 15 000€ pour les entreprises.
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Quoi qu’il en soit, mieux vaut prévenir que guérir. Alors, n’oubliez jamais : un devis obligatoire, on le fournit !