D’ici à 2026, toutes les entreprises françaises devront émettre leurs factures sous format électronique dans le cadre des échanges B2B. Voici les 7 points essentiels pour comprendre et se préparer à l’obligation de facturation électronique.
Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La facturation électronique devient obligatoire en France pour lutter contre la fraude à la TVA. Il faut savoir que cette dernière est tout de même estimée à plus de 10 milliards d’euros par an selon l’Observatoire de la justice fiscale. Ce document en format papier classique va donc devenir électronique tout en reprenant les mêmes informations. Cela va permettre, en outre, de digitaliser son cycle de vie, à partir de sa création jusqu’à son archivage.
Quels sont les objectifs de la facturation électronique ?
Les objectifs de la facturation électronique obligatoire sont nombreux, on peut citer le fait de :
- Diminuer significativement les délais de paiement et réduire la charge administrative.
- Lutter de manière efficace contre la fraude à la TVA.
- Faciliter les obligations déclaratives de la TVA à travers le pré-remplissage des déclarations.
- Améliorer la compétitivité des entreprises en optant pour la dématérialisation.
Cela va aussi permettre d’améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel et donc de moderniser l’économie.
Comprendre le cadre réglementaire
La facturation électronique n’est pas une facture imprimée et numérisée. Elle doit être établie dans une plateforme de facturation et de dématérialisation. La loi du 13 décembre 2021 impose la facturation électronique pour les marchés publics ainsi que pour les transactions B2B, et ce, à partir de septembre 2026. Vous avez donc encore le temps de choisir impérativement une plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP et de mettre en place un processus de facturation (voir un exemple dans cet article). L’obligation d’émettre ce type de facture se fera selon un calendrier précis : le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et le 1ᵉʳ septembre 2027 est choisi pour les PME et pour les micro-entreprises.
Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?
L’obligation de facturation électronique concerne en réalité toutes les transactions d’achats, de vente de biens et de prestations de services entre assujettis à la TVA qui sont établies en France. Sont concernés les professionnels BtoB.
Les entreprises B2B
Ici, les échéances sont le 1ᵉʳ septembre 2026 pour toutes les entreprises qui devront recevoir des factures électroniques. Le 2 septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises pourront à leur tour émettre leur facture à partir de cette date. L’obligation de facturation électronique arrive bientôt.
Les acteurs publics et B2G
Depuis plusieurs années, toutes les entreprises françaises fournissant une entité publique, ou bien B2G doivent impérativement envoyer des factures électroniques établies via le portail national de facturation Chorus Pro.
Les exceptions
Bien entendu, il existe quelques exceptions, cela concerne :
- Les transactions B2C, car les factures sont adressées aux particuliers.
- Les secteurs de la santé, de l’enseignement, de l’immobilier, soit les opérations exonérées de TVA, ne sont pas non plus concernés.
- Les transactions internationales non établies en France et hors Union européenne ne sont pas soumises à cette obligation.
Les entreprises en faillite, ou bien non établies en France, en sont également exemptées.
Les 7 points à connaître sur la facturation électronique obligatoire
Voici les sept principaux points clés que vous devez absolument connaître afin de bien pouvoir vous fondre dans ce nouveau cadre réglementaire.
Les dates clés à retenir
Le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises vont devoir se mettre au diapason et recevoir, et émettre des factures électroniques obligatoires. Sont concernées par cette date, les ETI et les grandes entreprises. Le 1ᵉʳ septembre 2027, ce sera au tour des PME et des micro-entreprises de faire de même.
Les formats de facture électronique acceptés
Les formats réglementaires de facturation électronique obligatoire reconnus sont : XML, PDF signé, EDI, Factur-X, UBL, UN/Cefact. Ces types de formats vont permettre une lecture automatisée ainsi qu’une intégration simplifiée dans les différents systèmes comptables de l’entreprise.
Les plateformes de facturation
Les plateformes de dématérialisation partenaire ou PDP sont des opérateurs de dématérialisation immatriculés par l’État. Ils tendent à émettre, à transmettre et à recevoir les factures sous format électronique pour en extraire les informations utiles à l’administration. Vous pourrez trouver la liste de ces plateformes sur le site impots.gouv.fr.
Les mentions obligatoires sur les factures électroniques
Les factures comportent des mentions obligatoires, ce sont les mêmes que sur les factures papier. Ce sont le numéro de la facture, la date d’émission, les informations relatives au vendeur et au client, les détails des produits et des prestations, les prix, les taxes applicables ainsi que le total à payer. Les nouvelles mentions obligatoires sur la facture sont le numéro SIREN, l’adresse de livraison des biens, le paiement de la TVA d’après les débits.
L’intégration avec les systèmes d’information
Les entreprises doivent bien s’assurer que les systèmes de gestion comptable et informatique employés, sont bien compatibles avec les formats de facture électronique. Cela permettra une meilleure intégration en douceur. Voici les meilleurs logiciels de facturation en 2026.
La sécurité et la confidentialité des données
Si vous craignez pour vos données, sachez que les plateformes de dématérialisation de factures doivent garantir la sécurité et la confidentialité de toutes les données transmises. Aussi, les factures électroniques doivent être conservées dans la base de données de l’entreprise pendant au moins six ans.
Les sanctions en cas de non-conformité
Pour l’entreprise, le non-respect des délais entraîne des amendes, des retards de paiement ainsi qu’une perte de confiance des partenaires. Il y aura également des difficultés lors de contrôles fiscaux. Concernant les plateformes de dématérialisation qui ne transmettent pas les informations à l’administration fiscale, elles sont sanctionnées à hauteur de 15€ par facture et de 750€ par transmission. Les deux sont plafonnées à 45 000€ par année civile.
Comment se préparer à la facturation électronique obligatoire ?
Vous avez encore un peu de temps avant que la nouvelle réforme prenne effet le 1ᵉʳ septembre 2026 et 2027, selon la taille de votre entreprise. Voici des étapes qui vont vous permettre de vous adapter et de vous organiser face à l’arrivée de la facturation électronique obligatoire.
Faire un audit des processus actuels
Les entreprises doivent dès à présent dresser un état des lieux, en faisant un audit des processus actuels de la gestion interne de la comptabilité fournisseur. Cela inclut une analyse des moyens de facturation actuels, des processus internes de traitement, ou bien des ressources mobilisées.
Choisir un outil ou une plateforme adaptée
Vous pouvez dès à présent choisir une plateforme de dématérialisation partenaire. La liste se trouve sur le site des impôts. Vous pourrez comparer et choisir la meilleure à vos yeux. Cela va vous permettre de transmettre et de recevoir les factures électroniques. Pour plus de sécurité et de simplicité, optez pour une plateforme compatible avec vos systèmes d’information existants et apte à fournir des fonctionnalités sécurisées. Cela garantira la confidentialité des données.
Sensibiliser les collaborateurs
Il est essentiel de sensibiliser les collaborateurs dans les différents départements de l’entreprise sur les changements à venir concernant la facturation électronique obligatoire. Pour cela, mettez l’accent sur :
- Les entreprises concernées,
- Le calendrier de déploiement,
- Les conséquences concrètes sur les processus internes,
- Les nouveaux acteurs de la facturation électronique.
Formez également les équipes aux avantages de cette réforme et à son efficacité.
Anticiper le déploiement
La facturation électronique obligatoire prend effet à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, mais n’attendez pas le dernier moment pour tout mettre en place. Vous pouvez désormais l’adopter et réaliser des gains pour l’entreprise, en termes de temps, de productivité des équipes et de ressources. Aussi, si passer à la facturation électronique ne vous pose pas de problème, ce n’est peut-être pas le cas pour les clients et les prestataires, qui ne pourront pas répondre à vos besoins dans un délai adapté.