Vous avez une opportunité de prestation à saisir, mais malheureusement, vous n’avez pas encore créé d’entreprise. Est-ce que vous pouvez facturer légalement ? Découvrez ce que dit la loi à propos de la facturation sans SIRET, les cas où c’est possible et les alternatives pour facturer sans statut.
Facturer sans SIRET : que dit la loi ?
Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est une identification unique attribuée à chaque entreprise, établissement ou association dès sa création en France. C’est un numéro de 14 chiffres délivré par l’INSEE qui figure sur tous les documents officiels d’une entreprise, notamment les factures.
À quoi sert le numéro SIRET ?
Le numéro SIRET atteste de votre immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés(RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM) en tant que société ou entrepreneur. Il confirme l’existence légale de votre entreprise ou de votre activité professionnelle. Plus clairement, le numéro SIRET vous aide à :
- Être en conformité en ce qui concerne les obligations administratives et fiscales : déclaration d’impôts, paiement des cotisations sociales, démarches liées à votre activité.
- Renforcer la confiance de vos partenaires : clients (particuliers et professionnels), fournisseurs, prestataires et autres collaborateurs.
Facturer vos prestations en toute légalité.
Est-ce légal de facturer sans SIRET ?
En principe non. Une facture doit obligatoirement porter un numéro SIRET. Tout comme le délai de paiement d’une facture, le numéro de SIRET fait partie des mentions obligatoires sur une facture. Il existe toutefois une exception. Si vous avez déjà entrepris les démarches pour l’immatriculation, la loi vous autorise à émettre des factures sans SIRET en attendant de finaliser le processus. Vous devez alors prouver que la procédure d’immatriculation est en cours et que les statuts de l’entreprise sont signés. Il faut noter que cette exception est très rare, car l’immatriculation est normalement rapide (dans un délai de 30 jours).
Quels sont les risques légaux ?
Une entreprise qui émet une facture sans SIRET et qui se trouve dans l’incapacité de prouver qu’elle est en cours d’immatriculation s’expose aux sanctions légales suivantes :
- Une amende fiscale de 15€ pour chaque mention obligatoire qui manque ou qui est incorrecte sur toutes ses factures.
- Une amende 75 000€ si vous êtes une personne physique et 375 000€ si vous êtes une personne morale. Attention ! Cette amende peut doubler en cas de défaut de facturation, factures fictives ou même de complaisance,
Par ailleurs, si la transaction est enregistrée dans la comptabilité, l’amende peut être réduite à 5% du montant total de la facture. En revanche, cette réduction est limitée à 37 500€ par exercice comptable. Si vous souhaitez en savoir plus, voici ce qu’il faut savoir sur les conditions de paiement d’une facture et les procédures en cas de facture impayée.
Quand peut-on facturer sans SIRET ? Les cas particuliers
Pour émettre une facture en France, vous devez disposer d’un numéro SIRET qui certifie votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou avoir lancé les démarches pour l’obtenir. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, il peut être possible de facturer sans posséder ce numéro. En voici quelques-uns.
Les artistes-auteurs et professions spécifiques
Les artistes-auteurs et les personnes exerçant certaines professions ont la possibilité de déclarer leurs revenus sous la catégorie Traitements et Salaires (TS). Grâce à ce régime, ils n’ont pas besoin d’avoir un numéro SIRET pour facturer leurs prestations. Cette exception concerne surtout les professions qui perçoivent des honoraires ou qui exercent dans le cadre de collaborations spécifiques comme :
- Les travailleurs du spectacle et de l’audiovisuel : Il s’agit des intermittents du spectacle (comédiens, musiciens, danseurs…), des réalisateurs rémunérés en droits d’auteur, des techniciens sous contrat spécifique…
- Les experts et formateurs occasionnels : On parle ici des formatrices qui interviennent pour des organismes publics ou privés (dans certaines conditions), des conférenciers ponctuels, des examinateurs et membres de jurys de concours…
Dans ce cas, les diffuseurs (clients) précomptent les cotisations sociales, c’est-à-dire qu’ils les déduisent de leurs rémunérations brutes et les reversent directement à l’Urssaf.
Les revenus ponctuels non professionnels
En France, il est possible d’émettre une facture sans immatriculation pour les revenus ponctuels non professionnels. Ces activités doivent être occasionnelles et ne doivent pas être votre source principale de revenus. Voici des exemples de revenus qui sont admis dans cette catégorie : la vente de biens personnels (vêtement, meuble via des plateformes), les vide-greniers et brocantes, les revenus issus des plateformes collaboratives (de façon irrégulière) et les services rendus à titre occasionnel (babysitting, cours particuliers…). Ces revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Les alternatives pour facturer sans SIRET
Lorsqu’on souhaite proposer ses services sans créer immédiatement une entreprise, il existe plusieurs alternatives permettant de facturer en toute légalité. Les voici:
Le statut de micro-entrepreneur : une solution rapide pour facturer en toute légalité
Le régime de la micro-entreprise est l’une des options les plus accessibles pour facturer légalement, sans démarches administratives complexes. L’inscription se fait en ligne en quelques minutes et sans frais d’immatriculation. Une fois enregistré, le micro-entrepreneur peut émettre des factures sans SIRET en toute légalité. Ce statut lui offre un cadre fiscal simplifié et un régime social allégé. L’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculés sur le chiffre d’affaires, selon un taux fixe déterminé selon l’activité exercée.
Cependant, ce statut impose des plafonds de chiffre d’affaires et certaines obligations comptables à respecter. Pour conserver ce régime, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente de marchandises. De plus, le chiffre d’affaires doit être déclaré soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de l’option choisie lors de l’inscription. En cas de non-respect des obligations déclaratives ou des plafonds, des pénalités peuvent être appliquées.
Le portage salarial : une alternative sans création d’entreprise
Le portage salarial est aussi une alternative pour facturer sans numéro SIRET. Il repose sur une collaboration entre trois parties : le consultant (vous), la société de portage et le client. La société de portage gère l’aspect administratif et vous verse un salaire en fonction de vos missions facturées. Ce modèle combine la protection sociale d’un salarié avec la flexibilité d’un indépendant. Toutefois, la société de portage prend une commission, généralement entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires.
L’utilisation de coopératives d’activité et d’emploi (CAE)
Les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) offrent une alternative collective aux travailleurs indépendants qui n’ont pas d’immatriculation, mais souhaitent réaliser des prestations. : Comment ça se passe ?
- Étape 1 : Vous rejoignez la coopérative et vous signez un contrat d’entrepreneur-salarié.
- Étape 2 : Vous facturez vos prestations en utilisant le numéro SIRET de la CAE.
- Étape 3 : La CAE encaisse les paiements des clients, puis vous verse un salaire après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion. Il faut préciser que La CAE prélève habituellement un pourcentage compris entre 10% et 15% sur votre chiffre d’affaires.
La facturation sans SIRET est possible, mais uniquement dans des situations bien précises. Pour éviter toute sanction légale, nous vous conseillons de choisir une alternative énumérée plus haut.