Émettre une facture est un acte juridique fortement conseillé lors des transactions commerciales : ventes ou prestations de services. Mais à partir de quel montant cela fait-il l’objet d’une obligation légale ? Que vous soyez professionnel, autoentrepreneur ou particulier, comprendre les règles de facturation en vigueur pourrait vous éviter de vous exposer à des sanctions pénales pécuniaires.
Facture : qu’est-ce que c’est ?
La facture est un document constitutif de preuve juridique : elle constate la réalité d’une marchandise vendue ou d’une prestation de service rendue. Ce papier consacre le droit de l’acheteur de jouir d’un produit et celui du vendeur/prestataire d’exiger le paiement d’une somme d’argent. On dit que la facture donne un droit de créance.
Pour la personne morale qui la délivre, la facture est aussi une pièce comptable qui garantit la traçabilité et la transparence des échanges commerciaux. Elle sert notamment à établir les comptes annuels d’une entreprise ou d’une société. Son utilité apparaît de plus dans la collecte et à la déduction de la TVA (preuve fiscale), ainsi que dans le contrôle de l’impôt. Il existe différents types de factures, parmi lesquels :
- Facture classique,
- Facture proforma,
- Facture d’acompte,
- Facture de situation,
- Facture d’annulation ou de rectification,
- Facture de régularisation,
- Facture de clôture.
La différence entre un bon de commande et une facture réside dans leurs objectifs. Le bon de commande permet de confirmer une commande et de formaliser un accord préalable entre un vendeur et un acheteur. Tandis que la facture, elle, est une demande de paiement pour le bien vendu ou le service rendu.
Quand l’émission d’une facture est-elle obligatoire ?
Avant de parler du montant minimum à partir duquel une facture est obligatoire, explorons les différents moments qui peuvent vous obliger à sortir votre facturier.
- Pour les transactions avec des professionnels : Toutes les transactions commerciales avec des professionnels sont sujettes à une obligation de facture, quel que soit le montant.
- Pour les transactions avec des auto-entrepreneurs : Les transactions avec les autoentrepreneurs sont soumises aux mêmes règles de facturation que les transactions avec les professionnels. Une facture doit obligatoirement être établie après une vente ou une prestation de service, et ce même si le montant est relativement faible.
- Pour les transactions avec des particuliers : Ici, la facture n’est pas systématiquement requise. Seules font l’objet d’une obligation de facturation les prestations de services d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC. Pour les opérations inférieures à ce seuil, de même que pour les ventes de marchandises, un reçu ou un ticket de caisse peut suffire à assurer leurs traçabilités. Mais le particulier est en droit de faire une demande de facture express, indépendamment du montant.
- Pour les transactions intracommunautaires ou à l’export : Autre situation qui contraint à facturer : les transactions intracommunautaires et à l’export. Elles concernent les ventes ou prestations de services réalisées avec des entreprises ou des particuliers localisés dans un autre pays de l’Union européenne ou à l’extérieur de l’UE.
Vous vous demandez s’il faut émettre une facture avant ou après paiement ? La facture est généralement délivrée au moment de la transaction : réalisation de la prestation ou livraison du bien. Elle doit être établie en français, en deux exemplaires, l’original étant pour le client. La facture peut être émise au format électronique (facture électronique) à condition que son authenticité soit garantie et que l’acheteur l’accepte. Ce dernier doit obligatoirement la conserver pendant 10 ans, au moins.
À partir de quel montant une facture devient-elle obligatoire ?
Revenons à notre question de base : l’émission d’une facture est obligatoire à partir de quel montant ? Outre la facture obligatoire dès 25€ TTC dans les transactions avec un client particulier, y a-t-il d’autres chiffres qui vous obligent à dégainer votre facturier ?
- Avec des professionnels : Dès lors qu’il y a une prestation de service ou une vente avec un professionnel, l’émission d’une facture est obligatoire. Il n’y a pas de montant minimum de facture.
- Avec des auto-entrepreneurs : Comme avec les professionnels, aucune limite de montant n’est prescrite. La même règle s’applique : facture systématique !
- Avec des particuliers : La facture est exclusivement obligatoire pour les prestations de services facturées à 25€ TTC ou plus. 25€ TTC est donc le montant minimum d’une facture obligatoire dans ce cas de figure.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation ?
Le non-respect des obligations légales en matière de facturation expose le contrevenant essentiellement à des sanctions pénales financières. Mais en cas d’infraction grave, des sanctions plus lourdes peuvent être envisagées. Voyons les dispositions prévues par le législateur.
Les amendes
Les amendes pour non-émission de facture varient en fonction du statut du délinquant : entreprise individuelle ou société. Pour une entreprise individuelle, l’amende peut aller jusqu’à 75 000€. Et pour une société, elle peut atteindre 375 000€. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans. C’est pourquoi il est important de savoir quand et à partir de quel montant la facture est obligatoire.
Majoration de l’amende
L’amende peut être majorée jusqu’à 50% du montant de la facture non émise. À noter que ces sanctions pénales peuvent aussi concerner d’autres manquements de même type. Auquel cas on parle :
- D’amendes pour factures incomplètes ou erronées,
- D’amendes pour non-respect des délais de facturation,
- D’amendes pour non-respect des règles de conservation des factures,
- D’amendes pour défaut de mentions obligatoires (date de la vente, numéro unique, dénomination sociale, adresse de facturation…).
Exclusion des marchés publics
Toute entreprise mise en cause pour défaut de facturation peut être exclue des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. Outre ces sanctions encourues, les manquements à l’obligation de facturation peuvent porter atteinte à la réputation de l’entreprise et entraîner des difficultés dans ses relations avec ses fournisseurs et ses clients. Il est toujours préférable de se conformer à la réglementation en vigueur en la matière. Vous pouvez réaliser une facture en ligne pour vos clients sur des plateformes de facturation électronique comme Factures.net.
Pour conclure sur les règles de facturation
La facture est obligatoire à partir de quel montant ? La facture est un document commercial qui détaille les conditions d’une transaction : quantité, nature et prix de vente des prestations de services ou des marchandises… Essentielle à la comptabilité et à la fiscalité (justificatif comptable et fiscal), cette pièce juridique doit être systématiquement délivrée, sauf en cas de prestation fournie à un particulier dont le montant total est inférieur à 25€ TTC. Le non-respect de cette disposition légale peut entraîner des amendes pour le vendeur ou le prestataire infracteur.