En 2025, les règles de facturation continuent d’évoluer avec notamment l’introduction de nouvelles obligations liées à la digitalisation des entreprises et à la facturation électronique obligatoire. Comprendre les mentions obligatoires sur une facture est essentiel pour toutes les entreprises, afin de garantir leur conformité légale et fiscale. Dans cet article, nous allons voir toutes les nouvelles mentions obligatoires des factures, mais également connaître les spécificités d’une facture électronique ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles spécificités.
Pourquoi les mentions obligatoires sur une facture sont-elles importantes ?
La facture est un document administratif qui comporte divers éléments influents comme les prestations réalisées pour le compte du client ou bien les marchandises vendues. La facture ne doit pas être comparée au devis, qui, lui, est un document remis en amont pour proposer une valeur de proposition commerciale.
Remplir une fonction juridique et comptable
La facture a une valeur juridique puisque c’est un élément de preuve d’une opération commerciale et garantit, de ce fait, la conformité aux exigences légales. Concernant la comptabilité, elle entre dans le justificatif comptable et sert de support à l’exercice des droits de la TVA. Les mentions obligatoires vont permettre ici d’enregistrer les diverses transactions effectuées et de préparer les déclarations fiscales. En réalité, la facture joue un rôle en droit commercial et en droit de la concurrence, mais aussi en droit comptable et fiscal et enfin dans les droits à la déductibilité de la TVA. L’importance de la facture est donc primordiale et doit répondre à des règles d’établissement bien précises en comportant des mentions obligatoires sur la facture et en respectant la forme. Sachez que l’ensemble de ces mentions obligatoires sont définies par le Code général des impôts et le Code du commerce.
Des conséquences en cas de non-conformité
Selon l’article L.144-3 du Code du Commerce, en cas de manquement aux mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, la faute incombe alors au gérant. Il sera donc responsable pénalement et fiscalement et s’expose à une grosse amende pouvant atteindre des dizaines de milliers d’euros.
Les mentions obligatoires sur une facture en 2025
La facture est une note détaillée de services réalisés ou bien de marchandises vendues à un client. Elle doit être rédigée en langue française et établie en deux exemplaires dont l’original restera chez le client. De plus, il existe divers types de factures. Si vous souhaitez savoir quels sont les différents types de factures, sachez qu’il en existe 12. Par exemple, si vous désirez envoyer une facture avant paiement alors il faudra rédiger une facture d’acompte. Il existe également la facture d’avoir et d’intermédiaire, de régularisation… En dehors de numéroter ses factures, les nouvelles mentions obligatoires pour la facture doivent comporter :
- L’identité des parties,
- Les détails de la transaction,
- Le mode de paiement,
- La mention « paiement immédiat » ou « paiement différé »,
- Le référencement des mentions environnementales.
La dernière mise à jour légale des mentions obligatoires sur les factures date d’octobre 2022. Il est donc temps de remettre les pendules à l’heure si vous ne souhaitez pas être passible de sanctions.
L’identité des parties prenantes
Une des premières mentions obligatoires concerne les informations des parties prenantes, c’est-à-dire l’émetteur et le destinataire. Les informations sur le destinataire doivent contenir son nom et prénom, la dénomination sociale si c’est une entreprise, le numéro de la TVA, l’adresse et l’adresse de facturation si elle est différente et enfin le numéro de SIREN ou le SIRET du destinataire.
Les informations sur l’émetteur doivent obligatoirement contenir le nom et le prénom de l’émetteur, la dénomination sociale, le numéro de SIREN et le SIRET de l’entreprise, le numéro RCS suivi du nom de la ville où se situe le greffe de la société, le numéro au répertoire des métiers et du département d’immatriculation pour les artisans, le montant du capital social, le capital social et enfin l’adresse du siège social.
Dans les cas spécifiques, comme pour les professionnels du BTP, il est important de mentionner le nom de l’assurance souscrite. Il en est de même pour les cas de liquidation judiciaire, qui doivent être mentionnés sur la facture.
Les détails de la transaction
Les détails de la transaction doivent aussi être mentionnés.
- La nature,
- Les caractéristiques comme les matériaux, le contenu de la prestation,
- Les quantités,
- La référence,
- Le numéro chronologique unique,
- Le prix unitaire hors taxes pour les produits ou pour le service,
- La somme totale à payer hors taxe et TTC.
Aussi, il y sera mentionné si les opérations donnant lieu à la facture sont constituées de biens, de services ou alors des deux.
Le mode de paiement
Dans la facture, les modalités de paiement doivent également être mentionnées. Les indications concernent la date, comment payer et sous quelles conditions se fera le règlement de la facture. En résumé, votre facture doit comporter les modes de paiement acceptés, la date de règlement de la facture, le taux de calcul des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour les clients professionnels qui s’élève à 40 euros. Aussi, la mention « option pour les débits » doit être indiquée si le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
La mention « paiement immédiat » ou « paiement différé »
Pensez à ajouter les conditions de paiement, notamment si celui-ci doit être immédiat ou différé. Cette mention est essentielle afin de déterminer les délais de règlement et surtout pour éviter tout litige commercial. Cette mention est recommandée par les bonnes pratiques comptables selon l’article L441-3 du code du commerce.
Le référencement des mentions environnementales
Les factures devront aussi inclure d’autres mentions obligatoires telles que les mentions environnementales spécifiques pour certains produits. L’éco-participation DEEE concerne les équipements électriques et les meubles. La mention Eco-participation DEEE signifie Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques. Conformément au Code du commerce, le coût de la gestion de ces déchets doit directement être intégré dans le prix unitaire HT et doit apparaître bien explicitement sur la facture.
Les autres mentions obligatoires
En réalité, tout cela dépend de votre situation. Les autres nouvelles mentions obligatoires de la facture comprennent :
- La dénomination utilisée pour leur activité,
- Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, mentionnez : « SIRET en cours d’attribution »,
- Les frais majorés de livraison et d’emballage éventuels,
- La mention autofacturation si le client produit lui-même la facture.
Au cas où vous seriez membre de l’association de gestion agréée AGA, vous devrez également le mentionner dans la facture.
Les spécificités liées à la facturation électronique
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures électroniques à destination du secteur public.
Ce que dit la réforme de la facturation électronique
La facturation électronique permet de simplifier la vie des entreprises, et ce, tout en récoltant plus simplement la TVA. Cette optique vise à lutter contre la fraude. Bien que prévue pour 2023 et 2024, la facturation électronique a été repoussée à 2026. Cela se fera via une PDP, ou plateforme de dématérialisation homologuée par l’administration fiscale.
Les nouvelles obligations pour les entreprises
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, il est obligatoire de recevoir des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises françaises et les grandes entreprises et les ETI sont tenues obligatoirement d’émettre des factures électroniques. Aussi, à compter du 1ᵉʳ septembre 2027, les PME et les TPE seront tenues d’émettre des factures électroniques.
Quelles sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires ?
Si les entreprises ne respectent pas les nouvelles mentions obligatoires de la facture, elles s’exposent à des sanctions.
Les amendes légales et pénales
Les amendes varient de 15 à 375 000€ selon le cas :
- Par mention manquante ou inexacte : une amende de 15 € pour une facture avec un plafonnement de 25% par facture.
- Par défaut de facturation, de facture, de complaisance ou fictive : une amende de 75 000€ pour une personne physique qui peut être doublée.
- Pour une personne morale : l’amende est de 375 000€.
Il est donc important de se conformer aux nouvelles mentions obligatoires de la facture.
Les risques fiscaux et commerciaux
Si une entreprise n’est pas en possession de facture justifiant une vente ou un achat, cela va remettre en cause son droit à la déduction de la TVA. Toutefois, cela comporte d’autres risques commerciaux comme la contestation des factures non conformes, voire l’atteinte à la réputation et la perte significative de clients.